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Les relations entre la SACEM et les sociétés de musique affiliées à la CMF sont régies par le protocole d’accord du 1er avril 1995 qui prévoit, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, compte tenu de l’agrément  » éducation populaire « , une réduction de 12,5% sur les barèmes généraux de la SACEM pour toutes les manifestations musicales occasionnelles organisées, dans le cadre de leurs activités, par les sociétés de musique.

Afin de faciliter ces relations et de faire bénéficier pleinement les sociétés de musique des réductions et conditions particulières prévues au protocole,  la délégation de la SACEM de Besançon répond aux questions qu’un dirigeant d’une association adhérente à la CMF peut se poser au sujet des démarches à accomplir auprès de la SACEM.
 

Est-il nécessaire de prévenir la SACEM avant une manifestation ?

OUI. Avant chaque manifestation faisant appel à de la musique  (bals, sauteries, concerts, concours, festivals de musique, spectacles de variétés, dîners dansants, banquets…).

Cette formalité est indispensable. Elle est prévue par les dispositions légales – l’auteur représenté par la SACEM doit effectivement donner son autorisation avant l’exploitation, la diffusion ou la reproduction de son œuvre – .  Cette démarche permet également à la SACEM de connaître le mode de diffusion des œuvres musicales et les conditions d’organisation de la manifestation,  afin de donner au préalable à l’organisateur les conditions financières de l’autorisation pour l’utilisation en public de musique.

A quel moment faut-il le faire ?

Au moins 15 jours avant la date de la manifestation. Il est possible d’adresser  la déclaration beaucoup plus tôt, dès que les caractéristiques de la séance sont connues de l’organisateur (horaires, prix d’entrée, musique diffusée par disques  ou interprétée par des musiciens…).  Des formulaires (demande d’autorisation-contrat…) sont à votre disposition.

Pourquoi le mode de calcul des droits d’auteur est–il différent 
suivant le genre de manifestation ?

La SACEM détermine le mode de calcul des droits en fonction du service rendu par la musique. Son rôle, essentiel lorsqu’ il s’agit d’un bal ou d’un repas dansant, n’est plus qu’accessoire pour la sonorisation d’une kermesse à l’aide de disques ou de cassettes.

La rémunération des auteurs dépend-elle toujours des recettes réalisées ?

Pour les manifestations où la musique est essentielle, la redevance est établie par application d’un pourcentage sur les recettes, avec un minimum calculé en fonction des dépenses engagées. C’est ce minimum qui détermine le montant des droits d’auteur lorsqu’aucune recette n’est réalisée.

Pour chaque manifestation, le montant des droits d’auteur ne peut 
pas être inférieur à la redevance forfaitaire minimale de 33,46 € H.T. 
pour la musique vivante, et de 41, 83€ H.T. pour la musique enregistrée 
(tarif protocolaire 2006, 2007, 2008).

Dans le cas où le rôle de la musique est accessoire, c’est un forfait qui est appliqué.

Quels sont les délais de paiement ?

Dans les 10 jours qui suivent la manifestation, l’organisateur doit remettre à la SACEM un état des recettes et des dépenses, accompagné du programme des œuvres diffusées. Une note de débit lui est alors adressée qu’il doit régler avant la date limite de paiement (indiquée en haut, à gauche de la note de débit). Il évitera ainsi l’indemnité prévue pour retard de paiement.

La SACEM peut-elle participer à l’achat d’instrument de musique ? 

OUI. La SACEM participe à l’achat d’instruments de musique, de partitions musicales ou d’équipement. Pour deux bals ou concerts et pour un festival ou concours organisés chaque année, la SACEM accorde aux sociétés de musique un don représentant 50% du montant des droits acquittés. 
Ces dons sont accordés aux conditions suivantes : 

• les bals, concerts, festivals ou concours doivent faire appel uniquement à des orchestres ou musiciens (musique vivante) ;
• la société de musique adhérente à la CMF, au moment de la déclaration préalable de la séance, informe la délégation de la SACEM du but de la séance (achat d’instruments de musique, de partitions, d’équipement).

La société de musique remet, au plus tard 2 mois après la date du bal, du concert, du festival ou du concours, une demande de don accompagné des factures acquittées, justifiant les achats.

Des autorisations gratuites peuvent-elles être délivrées ?

OUI.

Chaque année pour une manifestation de gratitude à l’intention 
des membres de la Société.

Pour en bénéficier :

• le nombre de participants doit être inférieur à 200 personnes 
• la séance ne doit pas faire objet de publicité ;
• elle ne doit pas avoir lieu le 24 et 31 décembre, 
  ni à l’occasion de la fête nationale ou de la fête de la commune dans laquelle elle est organisée ;
• l’entrée doit être gratuite. Une participation aux frais inférieure à 25 € est admise, dès lors qu’elle est uniquement destinée à couvrir le coût de la prestation offerte (repas, buffet ou consommation), et qu’aucun bénéfice n’est réalisé par l’association, qui doit être seule destinataire des recettes ;
• la musique peut être diffusée à l’aide de disques ou interprétée par un orchestre local ou régional dont le coût ne peut excéder 580 euros;
• la société de musique adhérente à la CMF, au moment de la déclaration préalable de la manifestation, informe la délégation de la SACEM qu’elle organise sa séance annuelle de gratitude et demande à bénéficier de l’autorisation gratuite. Dans ce cas, elle renonce à l’un des deux dons pour bals ou concerts.

Concerts publics et gratuits

Les sociétés de musique adhérentes à la CMF, qui organisent des concerts  publics et gratuits, sans aucune recette, donnés sur la voie publique ou dans  une salle publique locale mise gratuitement à leur disposition,  bénéficient d’une autorisation gratuite.

Si elle prêtent leur concours à des tiers (municipalités, comités des fêtes,  communes libres, sociétés de pêche, de tir, etc…), elle peuvent en aucun cas les faire bénéficier de l’autorisation gratuite prévue au protocole d’accord CMF.

Bal de la Sainte Cécile

Pour l’organisation d’un bal entre le 10 novembre et le 15 janvier et  ne comportant aucune recette, une autorisation gratuite est accordée.

Cérémonie de remise de prix

Pour une séance sans recette, organisée à l’occasion d’une remise de prix avec le concours bénévole des artistes et musiciens,  une autorisation gratuite est accordée.

Les concours et festivals sans aucune recette bénéficient 
également d’une autorisation gratuite.

Avant chaque séance musicale, les sociétés de musique membres 
de la CMF doivent prendre contact avec la délégation SACEM 
et indiquer le but de la manifestation et les conditions d’organisation, 
pour bénéficier de la réduction prévue sur les redevances de droit d’auteur, 
du don accordé pour l’achat d’équipement ou de l’autorisation gratuite.

Contactez la SACEM directement pour tout renseignement concernant les droits d’auteur et de compositeur